Décision n°2021-905 QPC du 7 mai 2021

Article 1

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Article 1

Les mots « d'office ou » et « ou de la personne condamnée » figurant au deuxième alinéa de l'article 728-15 du code de procédure pénale (Transmission des décisions de condamnation dans l'UE), dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (Loi renforçant la lutte contre les crimes graves et améliorant les droits procéduraux) portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, et le premier alinéa de l'article 728-22 du même code (Retrait de la demande d'exécution d'une peine à l'étranger), dans la même rédaction, sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité de dispositions du code de procédure pénale

Résumé. Certaines règles de la procédure pénale sont déclarées illégales par la Constitution.

Les mots « d'office ou » et « ou de la personne condamnée » figurant au deuxième alinéa de l'article 728-15 du code de procédure pénale (Transmission des décisions de condamnation dans l'UE), dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (Loi renforçant la lutte contre les crimes graves et améliorant les droits procéduraux) portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, et le premier alinéa de l'article 728-22 du même code (Retrait de la demande d'exécution d'une peine à l'étranger), dans la même rédaction, sont contraires à la Constitution.

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