Décision n°2021/93 du 7 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.

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Obligation de concertation préalable

Résumé. Avant de prendre une décision, il faut consulter les gens concernés.

Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.

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