Décision n°2021-957 QPC du 17 décembre 2021

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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et François PILLET.
Rendu public le 17 décembre 2021.

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Conformité de l'article L. 114-1 du code des assurances à la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 114-1 du code des assurances, qui concerne les délais de prescription en matière d'assurance.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et François PILLET.
Rendu public le 17 décembre 2021.

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