Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des articles L. 133-12-3 et L. 122-9
L'article L. 133-12-3 du code de justice administrative (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État) et l'article L. 122-9 du code des juridictions financières (Composition et mandat de la commission d'intégration à la Cour des comptes), dans leur rédaction issue de la même ordonnance, sont conformes à la Constitution.