Décision n°2021-961 QPC du 14 janvier 2022

Article 2

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Article 2

L'article L. 133-12-3 du code de justice administrative (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État) et l'article L. 122-9 du code des juridictions financières (Composition et mandat de la commission d'intégration à la Cour des comptes), dans leur rédaction issue de la même ordonnance, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des articles L. 133-12-3 et L. 122-9

Résumé. Les modifications apportées à deux articles de loi sont jugées conformes à la Constitution

L'article L. 133-12-3 du code de justice administrative (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État) et l'article L. 122-9 du code des juridictions financières (Composition et mandat de la commission d'intégration à la Cour des comptes), dans leur rédaction issue de la même ordonnance, sont conformes à la Constitution.

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