Décision n°2022-1004 QPC du 22 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution :

- le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République ;
- l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 (Conformité des associations avec leurs activités religieuses) concernant l'exercice public des cultes, dans sa rédaction issue de la même loi du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains).

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Conformité constitutionnelle de dispositions législatives

Résumé. Les changements dans les lois sur la séparation de l'Église et de l'État sont valides.

Sont conformes à la Constitution :

- le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République ;
- l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 (Conformité des associations avec leurs activités religieuses) concernant l'exercice public des cultes, dans sa rédaction issue de la même loi du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains).

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