Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de dispositions législatives
Sont conformes à la Constitution :
- le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République ;
- l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 (Conformité des associations avec leurs activités religieuses) concernant l'exercice public des cultes, dans sa rédaction issue de la même loi du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains).