Décision n°2022-1008 QPC du 5 août 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le premier alinéa de l'article L. 812-8 du code de commerce (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, est conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle de l'article L. 812-8 du code de commerce

Résumé. La loi de 2016 sur l'article L. 812-8 du code de commerce est conforme à la Constitution.

Le premier alinéa de l'article L. 812-8 du code de commerce (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, est conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance