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Conformité constitutionnelle du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts
Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts (Amendes pour défaut de tenue des registres fiscaux), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, est conforme à la Constitution.