Décision n°2022-1009 QPC du 22 septembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts (Amendes pour défaut de tenue des registres fiscaux), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, est conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts

Résumé. Le texte de loi sur les impôts a été jugé conforme à la Constitution.

Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts (Amendes pour défaut de tenue des registres fiscaux), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, est conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance