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Conformité constitutionnelle des dispositions relatives aux sanctions des membres des organismes de contrôle
Sont conformes à la Constitution :
- l'article L. 513-3 du code des assurances (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance), les mots :« ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à l'encontre des membres » figurant au paragraphe II de l'article L. 513-5 du même code (Agrément des associations professionnelles de courtiers d'assurance) et le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 513-6 de ce même code (Conditions de retrait de la qualité de membre d'une association professionnelle), dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance et intermédiaires bancaires) relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
- l'article L. 519-11 du code monétaire et financier (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les intermédiaires financiers), les mots : « ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à l'encontre de leurs membres » figurant au paragraphe II de l'article L. 519-13 du même code (Agrément des associations professionnelles d'intermédiaires en banque) et le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 519-14 de ce même code (Conditions de retrait d'une association professionnelle pour intermédiaires bancaires), dans leur rédaction issue de la même loi du 8 avril 2021.