Décision n°2022-1015 QPC du 21 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Sont conformes à la Constitution :

- l'article L. 513-3 du code des assurances (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance), les mots :« ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à l'encontre des membres » figurant au paragraphe II de l'article L. 513-5 du même code (Agrément des associations professionnelles de courtiers d'assurance) et le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 513-6 de ce même code (Conditions de retrait de la qualité de membre d'une association professionnelle), dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance et intermédiaires bancaires) relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
- l'article L. 519-11 du code monétaire et financier (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les intermédiaires financiers), les mots : « ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à l'encontre de leurs membres » figurant au paragraphe II de l'article L. 519-13 du même code (Agrément des associations professionnelles d'intermédiaires en banque) et le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 519-14 de ce même code (Conditions de retrait d'une association professionnelle pour intermédiaires bancaires), dans leur rédaction issue de la même loi du 8 avril 2021.

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Conformité constitutionnelle des dispositions relatives aux sanctions des membres des organismes de contrôle

Résumé. Les règles sur les sanctions pour les membres des organismes de contrôle sont légales selon la Constitution.

Sont conformes à la Constitution :

- l'article L. 513-3 du code des assurances (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance), les mots :« ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à l'encontre des membres » figurant au paragraphe II de l'article L. 513-5 du même code (Agrément des associations professionnelles de courtiers d'assurance) et le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 513-6 de ce même code (Conditions de retrait de la qualité de membre d'une association professionnelle), dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance et intermédiaires bancaires) relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
- l'article L. 519-11 du code monétaire et financier (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les intermédiaires financiers), les mots : « ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à l'encontre de leurs membres » figurant au paragraphe II de l'article L. 519-13 du même code (Agrément des associations professionnelles d'intermédiaires en banque) et le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 519-14 de ce même code (Conditions de retrait d'une association professionnelle pour intermédiaires bancaires), dans leur rédaction issue de la même loi du 8 avril 2021.

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