Décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, les mots « le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation » figurant au quatrième alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle de l'article 56-1 du Code de procédure pénale

Résumé. La décision dit que la loi permet bien au juge de trancher les contestations, à certaines conditions.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, les mots « le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation » figurant au quatrième alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance