Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article 56-1 du Code de procédure pénale
Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, les mots « le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation » figurant au quatrième alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, sont conformes à la Constitution.