Décision n°2022-1032 QPC du 27 janvier 2023

Article 1

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Article 1

Les deux premières phrases du paragraphe III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine (Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des premières phrases du paragraphe III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine

Résumé. La loi sur le logement est conforme à la Constitution.

Les deux premières phrases du paragraphe III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine (Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont conformes à la Constitution.

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