Décision n°2022-208 du 23 mars 2022

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par l'Autorité. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de transmission pour la SAS Région Mux), l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Région Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de transmission pour la SAS Région Mux) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de transmission pour la SAS Région Mux) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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Délais et obligations techniques des émissions

Résumé. La SAS Région Mux a dix ans pour émettre, mais si elle ne fait pas les opérations techniques dans les trois mois, l'autorisation est annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par l'Autorité. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de transmission pour la SAS Région Mux), l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Région Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de transmission pour la SAS Région Mux) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de transmission pour la SAS Région Mux) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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