Décision n°2022-2148 du 6 décembre 2022

Article 32

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Article 32

Traitement des demandes subséquentes de conservation du numéro.
L'opérateur attributaire d'une ressource en numérotation fixe, mobile ou spéciale ne peut intervenir dans les processus liés à la conservation des numéros lors d'une demande subséquente de conservation du numéro.

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Traitement des demandes subséquentes de conservation du numéro

Résumé. Un opérateur ne peut pas aider à garder un numéro lors d'une nouvelle demande de conservation.

Traitement des demandes subséquentes de conservation du numéro.
L'opérateur attributaire d'une ressource en numérotation fixe, mobile ou spéciale ne peut intervenir dans les processus liés à la conservation des numéros lors d'une demande subséquente de conservation du numéro.

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