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Décision n°2022-297 L du 24 février 2022

L du 24 février 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature réglementaire de l'article 26-1 du Code civil

Résumé. Le Conseil constitutionnel a dit que certaines règles dans le Code civil sont des règlements, pas des lois.

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Décision du Conseil constitutionnel sur la nature juridique de l'article 26-1 du Code civil

Résumé. Le Conseil constitutionnel a dit que ces mots dans l'article 26-1 du Code civil sont des règles administratives, pas des lois.

(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26-1 DU CODE CIVIL)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 janvier 2022, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-297 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « le ministre chargé des naturalisations » figurant au premier alinéa de l'article 26-1 du code civil (Enregistrement des déclarations de nationalité).
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code civil ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. L'article 34 de la Constitution dispose que « La loi fixe les règles concernant … la nationalité ».
2. L'article 26-1 du code civil (Enregistrement des déclarations de nationalité) prévoit que sont enregistrées par le ministre en charge des naturalisations les déclarations de nationalité souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, de la qualité d'ascendant de Français ou de celle de frère ou sœur de Français.
3. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à désigner l'autorité administrative habilitée à procéder à l'enregistrement de certaines déclarations de nationalité. Elles ne mettent en cause ni les règles concernant la nationalité ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Ces dispositions ont donc un caractère réglementaire.

Le Conseil constitutionnel décide :

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Modification des termes réglementaires

Résumé. Un changement important a été fait sur un article de loi concernant le ministre en charge des naturalisations.

Les mots : « le ministre en charge des naturalisations » figurant au premier alinéa de l'article 26-1 du code civil (Enregistrement des déclarations de nationalité) ont un caractère réglementaire.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée au Premier ministre et publiée pour que tout le monde puisse la voir.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Nature réglementaire des mots 'ministre en charge des naturalisations'

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les mots 'le ministre en charge des naturalisations' dans l'article 26-1 du code civil sont de nature réglementaire, pas législative.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 février 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 24 février 2022.

Décision n°2022-297 L du 24 février 2022
Article 1
Article 2