Décision n°2022-297 L du 24 février 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les mots : « le ministre en charge des naturalisations » figurant au premier alinéa de l'article 26-1 du code civil (Enregistrement des déclarations de nationalité) ont un caractère réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes réglementaires

Résumé. Un changement important a été fait sur un article de loi concernant le ministre en charge des naturalisations.

Les mots : « le ministre en charge des naturalisations » figurant au premier alinéa de l'article 26-1 du code civil (Enregistrement des déclarations de nationalité) ont un caractère réglementaire.

Historique des versions

Source : Légifrance