Décision n°2022-985 QPC du 1er avril 2022

Article 1

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Article 1

L'article 609 du code de procédure pénale (Renvoi devant une autre juridiction après annulation par la Cour de cassation), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 609 du code de procédure pénale

Résumé. L'article 609 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.

L'article 609 du code de procédure pénale (Renvoi devant une autre juridiction après annulation par la Cour de cassation), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, est conforme à la Constitution.

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