Décision n°2022-988 QPC du 8 avril 2022

Article 1

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Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 1732 du code général des impôts (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 1732 du code général des impôts

Résumé. Un texte de loi fiscal respecte la Constitution, selon un jugement.

Le deuxième alinéa de l'article 1732 du code général des impôts (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est conforme à la Constitution.

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