Décision n°2023-1044 QPC du 13 avril 2023

Article 1

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Article 1

Sont conformes à la Constitution :

- le 2° du paragraphe I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement (Accès des agents pour les contrôles environnementaux), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (Modification du code de l'environnement pour une meilleure protection) portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;
- la première phrase de l'article L. 171-3 du même code (Accès aux documents pour les contrôles environnementaux), dans la même rédaction ;
- l'article L. 172-5 du même code (Recherche et constatation des infractions environnementales), dans la même rédaction ;
- la première phrase de l'article L. 172-11 du même code (Accès aux documents pour les contrôles environnementaux), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
- les quatre premiers alinéas de l'article L. 172-12 du même code (Saisie d'objets en cas d'infraction environnementale), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (Modification du code de l'environnement pour une meilleure protection) portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.

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Conformité à la Constitution de plusieurs articles du code de l'environnement

Résumé. Les lois sur la police de l'environnement sont légales.

Sont conformes à la Constitution :

- le 2° du paragraphe I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement (Accès des agents pour les contrôles environnementaux), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (Modification du code de l'environnement pour une meilleure protection) portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;
- la première phrase de l'article L. 171-3 du même code (Accès aux documents pour les contrôles environnementaux), dans la même rédaction ;
- l'article L. 172-5 du même code (Recherche et constatation des infractions environnementales), dans la même rédaction ;
- la première phrase de l'article L. 172-11 du même code (Accès aux documents pour les contrôles environnementaux), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
- les quatre premiers alinéas de l'article L. 172-12 du même code (Saisie d'objets en cas d'infraction environnementale), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (Modification du code de l'environnement pour une meilleure protection) portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.

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