Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023

Article 1

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Article 1

Les mots « habitant avec eux » figurant au quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil (Responsabilité des personnes et des biens), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (Modernisation du droit des contrats et des obligations) portant réforme du droit des obligations, du régime général et de la preuve des obligations, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 1242 du code civil

Résumé. La loi dit que "habitant avec eux" est correct selon la Constitution.

Les mots « habitant avec eux » figurant au quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil (Responsabilité des personnes et des biens), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (Modernisation du droit des contrats et des obligations) portant réforme du droit des obligations, du régime général et de la preuve des obligations, sont conformes à la Constitution.

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