Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article 1242 du code civil
Les mots « habitant avec eux » figurant au quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil (Responsabilité des personnes et des biens), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (Modernisation du droit des contrats et des obligations) portant réforme du droit des obligations, du régime général et de la preuve des obligations, sont conformes à la Constitution.