Décision n°2023-1073 QPC du 1er décembre 2023

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 10, les mots « conseiller départemental » figurant au premier alinéa de l'article LO 141 du code électoral (Incompatibilité des mandats pour les députés), dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 (Loi contre le cumul des mandats pour les parlementaires) interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, sont conformes à la Constitution.

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Conformité Constitutionnelle des Mots Conseiller Départemental

Résumé. Les mots « conseiller départemental » dans la loi électorale sont valides, à condition de respecter certaines règles.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 10, les mots « conseiller départemental » figurant au premier alinéa de l'article LO 141 du code électoral (Incompatibilité des mandats pour les députés), dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 (Loi contre le cumul des mandats pour les parlementaires) interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, sont conformes à la Constitution.

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