Décision n°2023-853 DC du 26 juillet 2023

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution :

- l'article 315-1 du code pénal (Occupation frauduleuse d'un local), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Contradiction constitutionnelle de l'article 7 sur la protection contre l'occupation illicite) de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution (Délais d'expulsion pour relogement difficile), dans sa rédaction résultant de l'article 2 (Conformité constitutionnelle de l'article 226-4 du code pénal) de la loi déférée ;
- les mots « de trois ans » et le montant « 45 000 euros » figurant au premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal (Protection du domicile contre les intrusions), dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Conformité Constitutionnelle de Diverses Dispositions Légales) de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 226-4-2-1 du code pénal (Publicité interdite pour les méthodes illégales d'entrée), dans sa rédaction issue de l'article 4 (Publication de la décision au Journal officiel) de la loi déférée ;
- les mots « ou dans un local à usage d'habitation », « ou sa propriété » et « par le maire ou par un commissaire de justice » figurant au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots « après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant » figurant à la première phrase du troisième alinéa du même article et la deuxième phrase du quatrième alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- le 1° du paragraphe I de l'article 8 de la loi déférée ;
- le neuvième alinéa de l'article 29 (Occupation temporaire de locaux vacants) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée ;
- les mots « ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 (Occupation temporaire de locaux vacants) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution (Délai et conditions pour une expulsion), dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée ;
- les mots « six semaines » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 24 (Résiliation du bail pour impayés) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété) et au 1° de ce même paragraphe I, ainsi qu'à la première phrase de son paragraphe III, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;
- la première occurrence du mot « un » figurant à la première phrase de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution (Délais d'expulsion pour les logements et locaux professionnels) et les mots « un an » figurant à cette même phrase, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée.

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Conformité Constitutionnelle de Diverses Dispositions Légales

Résumé. Le Conseil Constitutionnel a validé plusieurs modifications de lois.

Sont conformes à la Constitution :

- l'article 315-1 du code pénal (Occupation frauduleuse d'un local), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Contradiction constitutionnelle de l'article 7 sur la protection contre l'occupation illicite) de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution (Délais d'expulsion pour relogement difficile), dans sa rédaction résultant de l'article 2 (Conformité constitutionnelle de l'article 226-4 du code pénal) de la loi déférée ;
- les mots « de trois ans » et le montant « 45 000 euros » figurant au premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal (Protection du domicile contre les intrusions), dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Conformité Constitutionnelle de Diverses Dispositions Légales) de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 226-4-2-1 du code pénal (Publicité interdite pour les méthodes illégales d'entrée), dans sa rédaction issue de l'article 4 (Publication de la décision au Journal officiel) de la loi déférée ;
- les mots « ou dans un local à usage d'habitation », « ou sa propriété » et « par le maire ou par un commissaire de justice » figurant au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots « après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant » figurant à la première phrase du troisième alinéa du même article et la deuxième phrase du quatrième alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- le 1° du paragraphe I de l'article 8 de la loi déférée ;
- le neuvième alinéa de l'article 29 (Occupation temporaire de locaux vacants) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée ;
- les mots « ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 (Occupation temporaire de locaux vacants) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution (Délai et conditions pour une expulsion), dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée ;
- les mots « six semaines » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 24 (Résiliation du bail pour impayés) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété) et au 1° de ce même paragraphe I, ainsi qu'à la première phrase de son paragraphe III, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;
- la première occurrence du mot « un » figurant à la première phrase de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution (Délais d'expulsion pour les logements et locaux professionnels) et les mots « un an » figurant à cette même phrase, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée.

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