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Conformité des dispositions du code de procédure pénale et du code des procédures civiles d'exécution à la Constitution
Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- sous la réserve énoncée au paragraphe 28, l'article 59-1 du code de procédure pénale (Perquisitions hors horaires normaux en cas d'urgence), dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 50, l'article 142-6-1 du code de procédure pénale (Assignation à résidence avec surveillance électronique et détention provisoire), dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 78 et 81, l'article 706-79-2 du code de procédure pénale (Utilisation de la visioconférence pour les procédures pénales outre-mer), dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 88, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 803-5 du code de procédure pénale (Droit à un interprète en procédure pénale), dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 126, l'article L. 212-8 du code des procédures civiles d'exécution (Obligations du tiers saisi envers le créancier), dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi déférée.