Décision n°2023-855 DC du 16 novembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 28, l'article 59-1 du code de procédure pénale (Perquisitions hors horaires normaux en cas d'urgence), dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 50, l'article 142-6-1 du code de procédure pénale (Assignation à résidence avec surveillance électronique et détention provisoire), dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 78 et 81, l'article 706-79-2 du code de procédure pénale (Utilisation de la visioconférence pour les procédures pénales outre-mer), dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 88, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 803-5 du code de procédure pénale (Droit à un interprète en procédure pénale), dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 126, l'article L. 212-8 du code des procédures civiles d'exécution (Obligations du tiers saisi envers le créancier), dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi déférée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des dispositions du code de procédure pénale et du code des procédures civiles d'exécution à la Constitution

Résumé. Certains articles de la loi sont déclarés conformes à la Constitution, avec quelques conditions.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 28, l'article 59-1 du code de procédure pénale (Perquisitions hors horaires normaux en cas d'urgence), dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 50, l'article 142-6-1 du code de procédure pénale (Assignation à résidence avec surveillance électronique et détention provisoire), dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 78 et 81, l'article 706-79-2 du code de procédure pénale (Utilisation de la visioconférence pour les procédures pénales outre-mer), dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 88, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 803-5 du code de procédure pénale (Droit à un interprète en procédure pénale), dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 126, l'article L. 212-8 du code des procédures civiles d'exécution (Obligations du tiers saisi envers le créancier), dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi déférée.

Historique des versions

Source : Légifrance