Décision n°2024-1220 du 4 juin 2024

Article 7

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Article 7

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec ses annexes, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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Exécution de la décision par la directrice générale de l'ARCEP

Résumé. La directrice de l'ARCEP appliquera cette décision et la publiera après l'accord du ministre.

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec ses annexes, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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