L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2010-239 du 23 mars 2010 (Autorisation d'émission pour la radio Skyrock)Autorisation d'émission pour la radio SkyrockLa société Vortex obtient l'autorisation d'émettre la radio Skyrock dans quatre villes, sous certaines conditions. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, étendue par la décision n° 2011-1223 du 15 novembre 2011 (Autorisation d'exploitation de la radio Skyrock)Autorisation d'exploitation de la radio SkyrockLa société Vortex obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour diffuser la radio Skyrock jusqu'en mars 2015, sous conditions., reconduite par décision n° 2014-401 du 4 septembre 2014 (Conformité de la loi sur les contrats à durée déterminée)Conformité de la loi sur les contrats à durée déterminéeLe Conseil constitutionnel a confirmé que la loi sur les contrats à durée déterminée est conforme à la Constitution. et prorogée par décision n° 2018-322 du 11 avril 2018 (Prolongation d'autorisation pour la radiodiffusion sonore)Prolongation d'autorisation pour la radiodiffusion sonoreLa décision prolonge de cinq ans l'autorisation d'utilisation de certaines fréquences pour la radiodiffusion sonore, à partir du 25 mars 2020., autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Marseille et Toulouse et dont le terme est fixé au 24 mars 2025 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer à l'autorisation concernée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :