Décision n°2024-C-26 du 13 septembre 2024

Article 1

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Article 1

Les agréments accordés à la société d'assurance mutuelle ASSURANCE MUTUELLE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN (SIREN : 302 134 077), dont le siège social est situé à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400), 46, route de Lyon, pour pratiquer les opérations relevant des branches 8 (incendie et éléments naturels), 9 (autres dommages aux biens) et 16 (pertes pécuniaires diverses) prévues à l'article R. 321-1 du code des assurances (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) sont retirés.

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Retrait des agréments de la société d'assurance mutuelle ASSURANCE MUTUELLE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

Résumé. L'assurance ASSURANCE MUTUELLE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN n'a plus le droit d'assurer les incendies, les dommages aux biens et les pertes d'argent.

Les agréments accordés à la société d'assurance mutuelle ASSURANCE MUTUELLE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN (SIREN : 302 134 077), dont le siège social est situé à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400), 46, route de Lyon, pour pratiquer les opérations relevant des branches 8 (incendie et éléments naturels), 9 (autres dommages aux biens) et 16 (pertes pécuniaires diverses) prévues à l'article R. 321-1 du code des assurances (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) sont retirés.

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