Décision n°2024-C-26 du 13 septembre 2024

Article 3

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sera notifiée à la société d'assurance mutuelle ASSURANCE MUTUELLE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN et à la société CONSEILDX.

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Publication et Notification de la Décision

Résumé. La décision sera publiée et envoyée aux deux entreprises.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sera notifiée à la société d'assurance mutuelle ASSURANCE MUTUELLE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN et à la société CONSEILDX.

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