Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article 1 – Conformité d'un texte juridique
L'article 30-3 du code civil (Preuve de la nationalité française par filiation), dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, est conforme à la Constitution.