Décision n°2025-1130 du 11 avril 2025

Article 1

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Article 1

L'article 30-3 du code civil (Preuve de la nationalité française par filiation), dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, est conforme à la Constitution.

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Article 1 – Conformité d'un texte juridique

Résumé. L'article 30-3 du code civil est jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

L'article 30-3 du code civil (Preuve de la nationalité française par filiation), dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, est conforme à la Constitution.

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