Décision n°2025-1169 QPC du 3 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Les mots : « n'est pas assistée d'un avocat » et « peuvent désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier » figurant au deuxième alinéa de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale (Protection des majeurs en garde à vue), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale) relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des règles d'assistance juridique pour les majeurs protégés

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les règles permettant aux tuteurs ou curateurs de désigner un avocat pour une personne en garde à vue sous mesure de protection sont conformes à la Constitution.

Les mots : « n'est pas assistée d'un avocat » et « peuvent désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier » figurant au deuxième alinéa de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale (Protection des majeurs en garde à vue), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale) relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, sont conformes à la Constitution.

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