Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article sur l'adoption multiple
Les mots : « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes » figurant au premier alinéa de l'article 345-2 du code civil (Conditions d'adoption par plusieurs personnes), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 (Simplification des règles sur l'adoption) prise en application de l'article 18 (Habilitation du gouvernement à modifier le code civil et le code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption) de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur l'adoption et la protection des enfants) visant à réformer l'adoption, sont conformes à la Constitution.