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Décision n°2025-164 du 26 mars 2025

autorisant l'association Nord Média à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Écho FM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour la radio Écho FM

Résumé. L'association Nord Média obtient l'autorisation de lancer sa radio Écho FM à Laon, avec des règles techniques et un délai pour commencer.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2023-1010 du 15 novembre 2023 (Attribution de fréquences radio : règles et procédures) de l'ARCOM, modifiée par la décision n° 2023-1185 du 13 décembre 2023 (Retrait de fréquences radio), relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;

Vu la décision n° 2024-325 du 25 avril 2024 (Publication de la liste des radios sélectionnées pour un appel à candidatures) de l'ARCOM fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2023-LI-B009 présentée par l'association Nord Média ;

Vu l'avis de l'ARCOM Lille ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM et l'association Nord Média ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de l'association Nord Média pour la diffusion d'Écho FM

Résumé. Nord Média peut désormais diffuser sa radio « Écho FM » sur les fréquences qui lui sont attribuées.

L'association Nord Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Écho FM.

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Autorisation d'exploitation radio jusqu'en 2030

Résumé. L’autorisation permet à l’association de lancer sa station radio à partir du 9 avril 2025 et doit commencer dans les trois mois sinon elle est annulée.

Cette autorisation est délivrée à compter du 9 avril 2025 et jusqu'au 11 février 2030. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations de communication et vérification technique

Résumé. Le titulaire doit fournir à l’ARCOM le descriptif technique dans les deux mois suivant la mise en service et mesurer l’excursion de fréquence dès qu’elle est disponible ; s’il y a non‑conformité, il fait vérifier son installation par un organisme agréé.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques FCC

Résumé. Le titulaire doit se conformer aux règles établies par le CNCL et le CSA concernant l’utilisation technique des fréquences FM.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation ARCOM pour sous‑ porteuses

Résumé. Pour utiliser une petite fréquence supplémentaire (sous‑porteuse), il faut demander la permission à l’ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Notification & Publication Officielle

Résumé. Cette décision est envoyée à l’association Nord Média et sera affichée dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Nord Média et publiée au Journal officiel de la République française.

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Installation d'une antenne radio

Résumé. Écho FM va installer une antenne de 44 mètres sur une ferme pour émettre avec une puissance limitée.
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Diffusion radio FM à Laon

Résumé. Une antenne diffuse des émissions radio en FM dans la ville de Laon, en France.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2025-164 du 26 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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