Décision n°2025-2428 du 16 décembre 2025

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

La décision n° 2024-2545 (Obligation de déclaration écologique pour les entreprises du numérique) de l'ARCEP du 21 novembre 2024 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux et des équipementiers de réseaux est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision sur les données environnementales

Résumé. Un texte juridique annule une décision précédente sur la collecte de données environnementales des entreprises de télécoms.

La décision n° 2024-2545 (Obligation de déclaration écologique pour les entreprises du numérique) de l'ARCEP du 21 novembre 2024 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux et des équipementiers de réseaux est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance