Décision n°2025-874 DC du 13 février 2025

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution :

- les mots : « des fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission » et les mots : « pour contribuer au financement d'études et de travaux pour » figurant au premier alinéa de l'article 30 (Modification du taux de réduction d'impôt pour les dons au patrimoine religieux) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 336-11 du code de l'énergie (Calcul des revenus des centrales nucléaires historiques), dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et services (Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules), dans sa rédaction résultant de l'article 27 de la loi déférée ;
- le second alinéa du paragraphe I de l'article 293 B du code général des impôts (Exonération de TVA pour les petites entreprises), dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi déférée ;
- les mots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 » figurant au paragraphe II de l'article 15 (Crédit d'impôt pour les entreprises en difficulté) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi déférée ;
- l'année : « 2027 » figurant au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 106 de la loi déférée ;
- le second alinéa du paragraphe VIII de l'article 149 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités pour le développement économique) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, dans sa rédaction résultant de l'article 109 de la loi déférée, les mots : « précédente » et « encaissé l'année précédente » figurant respectivement à la première et à la seconde phrase du septième alinéa du 1 des B, C et D du paragraphe V de l'article 16 (Modifications des règles fiscales en France) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l'article 109 de la loi déférée, le dernier alinéa du C du paragraphe IV de l'article 8 (Modification de l'affectation de la TVA aux collectivités) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 109 de la loi déférée, le dernier alinéa du A du paragraphe XXIV de l'article 55 (Modifications des règles fiscales en 2023) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 et l'avant

  • dernier alinéa du A du paragraphe XXV de ce même article, dans sa rédaction résultant de l'article 109 de la loi déférée ;
  • l'article 135 de la loi déférée ;
  • le paragraphe I de l'article 186 de la loi déférée.

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Conformité Constitutionnelle de Dispositions Légales

Résumé. Des règles sur les fondations, l'énergie et les impôts sont confirmées comme respectant la Constitution

Sont conformes à la Constitution :

- les mots : « des fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission » et les mots : « pour contribuer au financement d'études et de travaux pour » figurant au premier alinéa de l'article 30 (Modification du taux de réduction d'impôt pour les dons au patrimoine religieux) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 336-11 du code de l'énergie (Calcul des revenus des centrales nucléaires historiques), dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et services (Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules), dans sa rédaction résultant de l'article 27 de la loi déférée ;
- le second alinéa du paragraphe I de l'article 293 B du code général des impôts (Exonération de TVA pour les petites entreprises), dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi déférée ;
- les mots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 » figurant au paragraphe II de l'article 15 (Crédit d'impôt pour les entreprises en difficulté) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi déférée ;
- l'année : « 2027 » figurant au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 106 de la loi déférée ;
- le second alinéa du paragraphe VIII de l'article 149 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités pour le développement économique) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, dans sa rédaction résultant de l'article 109 de la loi déférée, les mots : « précédente » et « encaissé l'année précédente » figurant respectivement à la première et à la seconde phrase du septième alinéa du 1 des B, C et D du paragraphe V de l'article 16 (Modifications des règles fiscales en France) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l'article 109 de la loi déférée, le dernier alinéa du C du paragraphe IV de l'article 8 (Modification de l'affectation de la TVA aux collectivités) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 109 de la loi déférée, le dernier alinéa du A du paragraphe XXIV de l'article 55 (Modifications des règles fiscales en 2023) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 et l'avant

  • dernier alinéa du A du paragraphe XXV de ce même article, dans sa rédaction résultant de l'article 109 de la loi déférée ;
  • l'article 135 de la loi déférée ;
  • le paragraphe I de l'article 186 de la loi déférée.

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