Décision n°2025-883 DC du 15 mai 2025

Article 1

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Article 1

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité :

- les articles L. 252 (Règles d'élection des conseillers municipaux dans les petites communes) et L. 255-2 (Règles de candidature pour les élections municipales dans les petites communes) du code électoral, dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Constitutionnalité des règles du nouveau mode de scrutin municipal) de la loi déférée ;
- l'article 2 (Publication de la décision au Journal officiel) de la loi déférée ;
- les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » figurant au troisième alinéa de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales (Commission pour les changements de territoire des communes), dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée ;
- l'article 7 de la loi déférée.

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Constitutionnalité des règles du nouveau mode de scrutin municipal

Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme qu’une partie d’une nouvelle loi sur le mode de scrutin aux élections municipales respecte bien la Constitution.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité :

- les articles L. 252 (Règles d'élection des conseillers municipaux dans les petites communes) et L. 255-2 (Règles de candidature pour les élections municipales dans les petites communes) du code électoral, dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Constitutionnalité des règles du nouveau mode de scrutin municipal) de la loi déférée ;
- l'article 2 (Publication de la décision au Journal officiel) de la loi déférée ;
- les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » figurant au troisième alinéa de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales (Commission pour les changements de territoire des communes), dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée ;
- l'article 7 de la loi déférée.

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