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Constitutionnalité des règles du nouveau mode de scrutin municipal
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité :
- les articles L. 252 (Règles d'élection des conseillers municipaux dans les petites communes) et L. 255-2 (Règles de candidature pour les élections municipales dans les petites communes) du code électoral, dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Constitutionnalité des règles du nouveau mode de scrutin municipal) de la loi déférée ;
- l'article 2 (Publication de la décision au Journal officiel) de la loi déférée ;
- les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » figurant au troisième alinéa de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales (Commission pour les changements de territoire des communes), dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée ;
- l'article 7 de la loi déférée.