Décision n°2025-887 DC du 26 juin 2025

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- le paragraphe I de l'article L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration (Suspension temporaire d’aides publiques en cas de fraude), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Décision du Conseil constitutionnel : invalidation d’articles de la loi anti‑fraude) de la loi déférée ;
- le paragraphe II de l'article 11 de la loi déférée ;
- les paragraphes I et le premier alinéa des paragraphes II des articles L. 322-11-1 (Contrôle et réparation des compteurs électriques) et L. 432-15-1 (Contrôle et réparation des compteurs de gaz) du code de l'énergie, dans leur rédaction issue de l'article 32 de la loi déférée.

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Confirmation d’un texte anti‑fraud conforme

Résumé. La décision confirme que certaines dispositions relatives aux mesures anti‑fraud dans le cadre des aides publiques respectent bien l’article 34 de la Constitution.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- le paragraphe I de l'article L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration (Suspension temporaire d’aides publiques en cas de fraude), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Décision du Conseil constitutionnel : invalidation d’articles de la loi anti‑fraude) de la loi déférée ;
- le paragraphe II de l'article 11 de la loi déférée ;
- les paragraphes I et le premier alinéa des paragraphes II des articles L. 322-11-1 (Contrôle et réparation des compteurs électriques) et L. 432-15-1 (Contrôle et réparation des compteurs de gaz) du code de l'énergie, dans leur rédaction issue de l'article 32 de la loi déférée.

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