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Confirmation d’un texte anti‑fraud conforme
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- le paragraphe I de l'article L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration (Suspension temporaire d’aides publiques en cas de fraude), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Décision du Conseil constitutionnel : invalidation d’articles de la loi anti‑fraude) de la loi déférée ;
- le paragraphe II de l'article 11 de la loi déférée ;
- les paragraphes I et le premier alinéa des paragraphes II des articles L. 322-11-1 (Contrôle et réparation des compteurs électriques) et L. 432-15-1 (Contrôle et réparation des compteurs de gaz) du code de l'énergie, dans leur rédaction issue de l'article 32 de la loi déférée.