Décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le premier alinéa de l'article L. 431-6 du code de l'urbanisme (Modification d'un permis de construire en cours), dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi déférée ;
- le 3° du paragraphe I de l'article 26 de la loi déférée ;
- l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme (Délais de recours contre les décisions d'urbanisme), dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi déférée.

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Validation partielle d'une loi sur l'urbanisme par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé certaines parties d'une loi sur l'urbanisme, notamment des règles concernant les permis de construire et les recours.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le premier alinéa de l'article L. 431-6 du code de l'urbanisme (Modification d'un permis de construire en cours), dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi déférée ;
- le 3° du paragraphe I de l'article 26 de la loi déférée ;
- l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme (Délais de recours contre les décisions d'urbanisme), dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi déférée.

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