L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2025-07 du 15 janvier 2025 (Modification des tarifs des terminaux méthaniers)Modification des tarifs des terminaux méthaniersLa décision change les prix des terminaux de GNL à partir d'avril 2023 et explique les nouvelles règles. relative à un appel aux candidatures pour l'édition de deux services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans les départements de la Vendée, du Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :