Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une règle sur les peines d'emprisonnement
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8 et dans les conditions fixées au paragraphe 9, le paragraphe IV de l'article 464-2 du code de procédure pénale (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, est conforme à la Constitution.