Décision n°2026-1195 du 30 avril 2026

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 8 et dans les conditions fixées au paragraphe 9, le paragraphe IV de l'article 464-2 du code de procédure pénale (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, est conforme à la Constitution.

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Conformité d'une règle sur les peines d'emprisonnement

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article 464-2 du code de procédure pénale, concernant les peines d'emprisonnement, est conforme à la Constitution, avec quelques réserves.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 8 et dans les conditions fixées au paragraphe 9, le paragraphe IV de l'article 464-2 du code de procédure pénale (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, est conforme à la Constitution.

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