Décision n°2026-1196 du 30 avril 2026

Article 1

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Article 1

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 9 et 10, l'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Refus de visa pour les étrangers ayant quitté la France récemment), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est conforme à la Constitution.

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Conformité d'une loi sur l'immigration à la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une loi sur l'immigration est conforme à la Constitution, sauf pour deux points spécifiques.

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 9 et 10, l'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Refus de visa pour les étrangers ayant quitté la France récemment), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est conforme à la Constitution.

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