Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une loi sur l'immigration à la Constitution
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 9 et 10, l'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Refus de visa pour les étrangers ayant quitté la France récemment), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est conforme à la Constitution.