Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une inéligibilité pour les policiers
Le 5° de l'article L. 231 du code électoral (Conditions d'éligibilité pour les élections municipales), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025)) de programmation pour la refondation de Mayotte, est conforme à la Constitution.