Décision n°2026-1226 QPC du 16 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Le 5° de l'article L. 231 du code électoral (Conditions d'éligibilité pour les élections municipales), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025)) de programmation pour la refondation de Mayotte, est conforme à la Constitution.

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Conformité d'une inéligibilité pour les policiers

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une règle qui empêche les policiers actifs de se présenter aux élections municipales dans leur zone d'exercice pendant six mois.

Le 5° de l'article L. 231 du code électoral (Conditions d'éligibilité pour les élections municipales), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025)) de programmation pour la refondation de Mayotte, est conforme à la Constitution.

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