Décision n°2026-320 L du 30 avril 2026

Article 1

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Article 1

Les mots « , et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1, par les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l'office » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique (Indemnisation des victimes du benfluorex) ont un caractère réglementaire.

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Nature réglementaire de certaines dispositions sur l'indemnisation des victimes du benfluorex

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines règles sur la composition d'un groupe d'experts pour indemniser les victimes du benfluorex sont des règles techniques, pas des lois.

Les mots « , et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1, par les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l'office » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique (Indemnisation des victimes du benfluorex) ont un caractère réglementaire.

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