Décision n°2026-83 du 18 février 2026

Article 6

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Article 6

La société tient à la disposition de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour chaque exercice comptable, l'ensemble des documents justifiant les tarifs appliqués à l'article 5 (Règles tarifaires pour la diffusion des services locaux) de la présente décision, et notamment les coûts de diffusion de chaque émetteur, leur utilisation, ainsi que les charges de structure.

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Transparence des tarifs pour les services de télévision

Résumé. Les sociétés de télévision doivent fournir des documents justifiant leurs tarifs à l'autorité de régulation.

La société tient à la disposition de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour chaque exercice comptable, l'ensemble des documents justifiant les tarifs appliqués à l'article 5 (Règles tarifaires pour la diffusion des services locaux) de la présente décision, et notamment les coûts de diffusion de chaque émetteur, leur utilisation, ainsi que les charges de structure.

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