Décision n°2143 du 3 octobre 2017

Article 5

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Article 5

La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de l'exécution de cette décision qui annule à compter du 7 octobre 2017 la décision n° 1925 du 7 mai 2015 (Organisation des signatures pour une commission politique) et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annulation d'une décision administrative

Résumé. Un article annule une ancienne décision et charge la secrétaire générale de l'exécution.

La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de l'exécution de cette décision qui annule à compter du 7 octobre 2017 la décision n° 1925 du 7 mai 2015 (Organisation des signatures pour une commission politique) et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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