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Décision n°332641 du 22 octobre 2012

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les tarifs de l'électricité

Résumé. Un juge a annulé une décision de 2009 sur les prix de l'électricité.

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Annulation d'un arrêté sur les tarifs de l'électricité

Résumé. Un arrêté de 2009 sur les tarifs réglementés de l'électricité est annulé par une décision judiciaire.

L'arrêté du 13 août 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est annulé.

Décision n°332641 du 22 octobre 2012