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Décision n°343082 et autres du 8 octobre 2012

et autres du 8 octobre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de désignations au CESE

Résumé. Un décret et une décision sur la représentation des professions libérales sont annulés.

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Annulation de désignations au Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Un décret et une décision concernant la désignation des représentants des professions libérales au CESE sont annulés.

L'article 6 (Désignation des représentants des professions libérales) du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 (Modification des règles du CESE) relatif aux conditions de désignation de membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi que la décision par laquelle le Premier ministre a notifié au président du CESE la désignation des représentants des professions libérales sont annulés.

Décision n°343082 et autres du 8 octobre 2012