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Décision n°350890 et 351156 du 12 décembre 2012

et 351156 du 12 décembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de dépenses pour la Caisse nationale de solidarité

Résumé. La justice annule des décisions de dépenses pour une caisse d'aide aux personnes âgées en 2011.

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Annulation d'un arrêté et d'une décision concernant le financement des établissements de la CNSA

Résumé. Un arrêté et une décision fixant les dépenses pour les établissements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2011 sont annulés.

L'arrêté interministériel du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (Règles budgétaires pour les établissements sociaux) ainsi que la décision du 18 mai 2011 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) sont annulés.

Décision n°350890 et 351156 du 12 décembre 2012