DÉCISION n°363263 du 22 octobre 2014

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ECLI:FR:CESSR:2014:363263.20141022

Les mots : « ou, à défaut, par le directeur de l'établissement » au dernier alinéa de l'article 3 (Gestion financière par un mandataire judiciaire) du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 (Gestion des biens des personnes protégées) relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public (NOR : BCRE1121305D), sont annulés.

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Modification des règles de gestion des biens pour les personnes protégées

Résumé. Un décret de 2014 annule une partie d'un texte de 2012 sur la gestion des biens des personnes protégées, précisant qui peut agir en cas d'absence du mandataire judiciaire.

ECLI:FR:CESSR:2014:363263.20141022

Les mots : « ou, à défaut, par le directeur de l'établissement » au dernier alinéa de l'article 3 (Gestion financière par un mandataire judiciaire) du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 (Gestion des biens des personnes protégées) relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public (NOR : BCRE1121305D), sont annulés.

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