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Modification des règles de gestion des biens pour les personnes protégées
ECLI:FR:CESSR:2014:363263.20141022
Les mots : « ou, à défaut, par le directeur de l'établissement » au dernier alinéa de l'article 3 (Gestion financière par un mandataire judiciaire) du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 (Gestion des biens des personnes protégées) relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public (NOR : BCRE1121305D), sont annulés.