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Décision n°386606 du 8 juillet 2016

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'un arrêté pour mention de pôles inexistants

Résumé. Un arrêté est annulé car il parle de pôles qui n'existent pas officiellement.

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Annulation d'un arrêté pour une mention non conforme

Résumé. Un arrêté de 2014 est annulé car il mentionne des 'pôles de référence hépatites' qui n'ont pas été officiellement créés.

ECLI:FR:CECHR:2016:386606.20160708

L'arrêté du 30 octobre 2014 du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1425844A) est annulé en tant que le dernier alinéa de son annexe comporte les mots « , dans les pôles de référence hépatites, ».

Décision n°386606 du 8 juillet 2016