Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°386792 du 8 juillet 2016

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un article sur l'information des salariés lors de la vente d'une entreprise

Résumé. Un article de loi qui obligeait à informer les salariés en cas de vente d'entreprise a été annulé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un article sur l'information des salariés lors d'une cession

Résumé. Un article de loi sur l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise a été annulé.

ECLI:FR:CESSR:2015:386792.20160708

L'article 1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise (NOR : EINI1424933D) est annulé en tant qu'il a inséré dans le code de commerce l'article D. 23-10-1.

Décision n°386792 du 8 juillet 2016