Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un article sur l'information des salariés lors d'une cession
Résumé. Un article de loi sur l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise a été annulé.
ECLI:FR:CESSR:2015:386792.20160708
L'article 1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise (NOR : EINI1424933D) est annulé en tant qu'il a inséré dans le code de commerce l'article D. 23-10-1.
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