Décision n°398801 du 24 mai 2017

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ECLI:FR:CECHR:2017:398801.20170524

L'article 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (NOR : EINC1521525D) est annulé en tant qu'il insère dans la partie réglementaire de ce code l'article R. 444-21.

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Annulation d'un article réglementaire sur les tarifs des professionnels du droit

Résumé. Un article d'un décret de 2016 sur les tarifs des professionnels du droit est annulé.

ECLI:FR:CECHR:2017:398801.20170524

L'article 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (NOR : EINC1521525D) est annulé en tant qu'il insère dans la partie réglementaire de ce code l'article R. 444-21.

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