Décision n°401536 du 10 mai 2017

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

ECLI:FR:CECHR:2017:401536.20170510

Sont annulés l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (NOR : AFSP1610773R) en tant que le c du 1° du I de l'article L. 3512-22 qu'il insère dans le code de la santé publique comporte la phrase « Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boîtes pliantes à couvercle basculant », en tant que le 5° de l'article L. 3512-26 comporte l'adjectif « principales » et en tant que l'article L. 3513-12 fixe à un niveau supérieur à 500 euros la limite dans laquelle le barème du droit qu'il crée peut être déterminé et, d'autre part, l'article 2 de cette ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation partielle d'une ordonnance sur les paquets de cigarettes

Résumé. Un tribunal annule des parties d'une ordonnance sur les paquets de cigarettes, notamment les règles sur les messages sanitaires et les amendes.

ECLI:FR:CECHR:2017:401536.20170510

Sont annulés l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (NOR : AFSP1610773R) en tant que le c du 1° du I de l'article L. 3512-22 qu'il insère dans le code de la santé publique comporte la phrase « Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boîtes pliantes à couvercle basculant », en tant que le 5° de l'article L. 3512-26 comporte l'adjectif « principales » et en tant que l'article L. 3513-12 fixe à un niveau supérieur à 500 euros la limite dans laquelle le barème du droit qu'il crée peut être déterminé et, d'autre part, l'article 2 de cette ordonnance.

Historique des versions

Source : Légifrance