Décision n°421329 du 4 octobre 2019

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ECLI:FR:CECHR:2019:421329.20191004

Le a du 5° et le 6° de l'article 1er (Autorisation du suivi des soins psychiatriques sans consentement via HOPSYWEB) du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 (Utilisation du système HOPSYWEB pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement) autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (NOR : SSAP1811219D) sont annulés en tant qu'ils ne conditionnent pas la consultation nationale des données collectées dans chaque département par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques, ni l'exploitation statistique des données collectées au niveau départemental pour la confection du rapport d'activité annuel des commissions départementales des soins psychiatriques à la pseudonymisation des données utilisées.

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Annulation partielle d'un décret sur les soins psychiatriques

Résumé. Un décret sur le suivi des soins psychiatriques sans consentement est partiellement annulé car il ne protège pas assez les données personnelles.

ECLI:FR:CECHR:2019:421329.20191004

Le a du 5° et le 6° de l'article 1er (Autorisation du suivi des soins psychiatriques sans consentement via HOPSYWEB) du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 (Utilisation du système HOPSYWEB pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement) autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (NOR : SSAP1811219D) sont annulés en tant qu'ils ne conditionnent pas la consultation nationale des données collectées dans chaque département par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques, ni l'exploitation statistique des données collectées au niveau départemental pour la confection du rapport d'activité annuel des commissions départementales des soins psychiatriques à la pseudonymisation des données utilisées.

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